Vous voulez changer de complémentaire santé ou de mutuelle ? Vous devez souscrire à une mutuelle obligatoire ? Vous avez trouvé une meilleure garantie ou un meilleur prix ailleurs ?
Changez de mutuelle quand vous le souhaitez !
A partir du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur mutuelle santé à tout moment et sans motif. Obligation unique : Le contrat à résilier date de plus d'un an. Selon la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, la mutuelle santé est désormais aussi simple à résilier qu'une assurance auto ou une assurance multirisque habitation. Il vous suffit d'envoyer à votre ancienne compagnie d'assurance une lettre de résiliation indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie. La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de la notification (correspondant au lendemain de la date d'envoi). Si vous souhaitez résilier parce que vous avez obtenu une nouvelle coassurance, votre nouvelle compagnie d'assurance s'occupera de la procédure de résiliation.
Les dates de résiliation d'un contrat d'assurance maladie !
La durée du contrat de mutuelle est normalement d'un an. Par la suite, il sera mis à jour annuellement par défaut. Jusqu'à présent, les compagnies d'assurance devaient vous envoyer chaque année un avis d'échéance et mentionner la date limite pour résilier le contrat. Mais en vertu de la loi sur la résiliation intra-annuelle, les assureurs doivent désormais vous informer de la possibilité de résilier votre régime de santé à tout moment après votre première année d'adhésion, sans frais. Cette notification doit figurer sur votre avis d'expiration. En revanche, si votre contrat a moins d'un an, vous devrez attendre la date anniversaire pour faire appel à la résiliation sans frais en cours d'année.
Le système de résiliation de l'assurance maladie !
Maintenant que l'année touche à sa fin, tout est plus facile. Les assurés peuvent envoyer leur lettre de résiliation à leur ancien assureur par tout moyen durable, qu'il s'agisse du courrier ordinaire, du courrier recommandé ou du courrier électronique. La lettre doit contenir des informations sur le contrat à résilier : les noms et coordonnées de l'assuré et de l'assureur, le numéro d'objet du contrat demandé et sa date d'effet (si elle est connue), sinon il suffit de mentionner le contrat de 12 mois ou plus. Si vous changez de caisse d'assurance maladie, la résiliation de l'ancien contrat incombe à votre nouvelle caisse, qui effectuera les démarches nécessaires pour vous. La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la notification.